La loi du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier mentionne que certains établissements de la fonction publique hospitalière et notamment les établissements publics de santé et les maisons de retraites publiques, « dont les personnels sont astreints à un stage de formation professionnelle organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique
La permanence des soins identifiée par la loi HPST du 21 juillet 2009 comme une mission de service public à part entière, doit être réorganisée dans le cadre du SROS-PRS. Dans l’attente, l’allocation et les éventuels redéploiements des crédits MIG (mission d’intérêt général) peuvent s’appuyer, à titre transitoire, sur l’exercice effectif de la permanence des
Afin de tenir compte des missions incombant aux agences régionales de santé (ARS) du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009, le code de l’environnement a été modifié par décret. A titre d’illustration, ces modifications interviennent en matière d’étude d’impact des travaux et projet d’aménagement ou encore concernant la composition du comité local
Une instruction aborde le lancement du label « 2011 année des patients et de leurs droits ». Ce label a été mis en place dans l’objectif de valoriser les expériences qui mettent en exergue un engagement dans la promotion des droits des patients. Ce label est accessible à tous les acteurs du système de santé qui souhaitent
Un arrêté prévoit les prescriptions générales applicables aux installations de blanchisserie et de laverie de linge soumises à déclaration (rubrique n° 2340). L’annexe I prévoit les prescriptions générales, l’annexe II les règles techniques applicables en matière de vibration, l’annexe III les dispositions applicables aux installations existantes (dispositions concernées et délais d’application). Arrêté du 14 janvier
Dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011, un décret revoit à la hausse les seuils d’application du ticket modérateur laissé à la charge de l’assuré qui s’élève à une participation financière de 18 euros pour les actes coûteux (prévus à l’article R 322-8 du code de la
Comme annoncé au mois de décembre 2010, l’arrêté fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application des articles D. 3111-25 et D. 3121-41 vient d’être publié avec ses annexes au bulletin officiel (voir Sentinelle n° 40). Il est complété par une instruction ministérielle. Les centres concernés par ce texte sont : Les centres
Une circulaire aborde le sujet complexe de l’indemnisation chômage des agents du secteur public. L’intérêt majeur de ce texte est qu’il traite et liste les situations ouvrant droit à l’assurance chômage que ce soit pour les agents titulaires ou non titulaires. Elle est illustrée par de nombreuses jurisprudences et reprend les différentes bases réglementaires. Circulaire
