Deux circulaires traitent de la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale applicable à compter du 15 janvier 2011. Cette réforme est impulsée par plusieurs objectifs : Structurer une médecine légale harmonisée et de qualité à l’échelle nationale, Assurer un fonctionnement pérenne afin de prendre en compte l’ensemble des charges liées à cette
L’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur a à nouveau été modifié (voir dernières modifications dans Sentinelle n° 38). Cet arrêté modifie : Les conditions d’accès aux formations d’agent de
Les conditions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ont été précisées par un décret complétant le code du travail. Sont notamment concernées les activités médicales en milieu hyperbare. Ce texte comporte de nombreuses indications telles que : L’élaboration d’un document unique dans le cadre de l’évaluation des risques, La désignation d’une personne
Le décret fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique a été modifié : Concernant la demande d’agrément : les modèles des fiches à remplir et à joindre au dossier de demande ont été modifiés ; il faut désormais indiquer la profession des membres de
La libre circulation des patients au sein de l’Union européenne nécessite la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Afin d’expliciter les règlements communautaires sur ce point, une première circulaire du 12 juillet 2010 a été publiée, complétée pour les branches maladies et maternité par celle du 4 octobre dernier (voir Sentinelle n° 36). Une
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (voir Sentinelle n° 21) a instauré l’obligation d’installer dans tous les lieux d’habitation un détecteur de fumée normalisé. Comme annoncé, un décret d’application est intervenu et les obligations qu’il prévoit doivent être respectées avant le 8 mars 2015. Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle
Dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011, un décret relève les fourchettes à l’intérieur desquelles l’UNCAM doit fixer les taux de participation de l’assuré pour les médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et les dispositifs médicaux (article R 322-1 du code de la sécurité
Suite au décret n° 2012-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, aux conditions d’autorisation et d’organisation des lactariums (voir Sentinelle n° 30), une instruction vient en préciser les modalités d’application. Elle traite notamment du cadre rénové de l’activité des lactariums et de la mise en œuvre de la procédure d’autorisation (procédure, financement, etc.). Sur
