Suite à l’évolution règlementaire de la facturation dans le cadre des prises en charge hospitalières de moins d’une journée, il est apparu nécessaire d’apporter des précisions techniques s’agissant des conditions de facturation. Dès lors, la circulaire du 31 août 2006 relative aux conditions de facturation d’un GHS pour les prises en charge hospitalières en zone
A destination des établissements anciennement sous dotation globale, une circulaire précise les modalités de facturation des trois forfaits : ATU : « accueil et traitement des urgences » FFM : « petit matériel » SE : « sécurité environnement ». Pour chaque forfait, sont abordées les règles de facturation aux patients selon leur statut (assurés sociaux, non assurés, patients étrangers), ainsi qu’à l’assurance maladie (notamment
La loi HPST du 21 juillet 2009 a souhaité favoriser l’implication et l’autonomie de certains patients au moyen de leur « éducation thérapeutique ». Celle-ci pourra consister en divers « programmes » et « actions » dispensés par les professionnels de santé (éventuellement en collaboration avec les associations d’usagers agrées) et destinés à : Faciliter l’adhésion aux traitements et améliorer la qualité
Suite à la transition conseil d’administration / conseil de surveillance), une instruction ministérielle souligne la nécessité d’une nouvelle désignation des représentants de l’administration siégeant en tant que « membre de l’assemblée délibérante » aux commissions administratives paritaires locales (CAPL). En effet, la disparition des conseils d’administration a provoqué la cessation des fonctions justifiant la nomination au sens
Téléchargez l’article Depuis le 1er mai 2010, deux règlements communautaires adoptés en 2004 et 2009 sont entrés en application (règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009). Ils simplifient et modernisent la coordination entre les systèmes nationaux de sécurité sociale afin de permettre une meilleure mobilité des patients au sein de l’Union européenne.
La partie réglementaire du Code de la santé publique relative aux groupements de coopération sanitaire est actualisée, notamment du fait des évolutions induites par la loi HPST du 21 juillet 2009 (distinction des GCS de moyens et des GCS établissements, disposant d’autorisations d’activités). La base commune de fonctionnement des GCS est maintenue, mais plusieurs nouveautés
La loi annoncée sur le « dialogue social » a été publiée début juillet. Elle comporte un premier pan relatif à la représentativité et à l’implication des syndicats et instances consultatives ; elle contient également plusieurs « dispositions diverses » moins médiatisées mais significatives pour les établissements publics et leurs personnels. Concernant le premier titre de la loi, diverses
