Sentinelle N° 29 – 1er au 15 juillet 2010
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Focus N°14 – Juillet 2010 – L’exécution des prescriptions médicales
Téléchargez l’article Lorsque la prescription médicale est établie conformément aux exigences fixées par les textes celle-ci pour être « légale »doit être mise en œuvre par les différents acteurs dont la compétence est reconnue dans le code de la santé publique.
Prise en charge partielle des frais de transport (Incontournable)
Sur la base de ce qui existe déjà pour les salariés du secteur privé, un décret prévoit la prise en charge partielle des titres d’abonnement pour effectuer les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents publics. Ce texte prévoit les conditions d’application de cette prie en charge. Titres d’abonnement concernés : une
Loi HPST : Pôles d’activités – Décrets d’application (Incontournable)
La loi HPST du 21 juillet 2009 a revisité et remanié les pôles d’activités (voir Sentinelle spéciale HPST). Le décret d’application de la nouvelle organisation des pôles a été publié. Ainsi, afin de mettre en conformité le code de la santé publique avec la nouvelle réglementation, l’ancienne partie consacrée aux « pôles d’activités » (anciens articles R6146-1
UHSA – Décret d’application (Incontournable)
Depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 les personnes détenues qui doivent être hospitalisées pour un motif psychiatrique doivent être admises dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). La première de ces structures a ouvert ses portes en 2010, 17 autres devraient être créées d’ici à 2011. Le décret relatif à leur fonctionnement
