Sentinelle N° 25 – 1er au 15 mai 2010
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Loi HPST : Compétences instances consultatives représentatives (Incontournable)
Suite à la loi HPST du 21 juillet 2009, divers textes ont été adoptés concernant le comité technique d’établissement (CTE), la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT) et la commission médicale d’établissement (CME). Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de ces instances sont applicables immédiatement, mais les membres siégeant actuellement
EPRD – Investissements immobiliers (Incontournable)
Un décret est intervenu dans le domaine de l’organisation financière des établissements de santé. Certaines dispositions ont pour objet de mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique avec les dispositions issues de la loi HPST du 21 juillet 2009. A titre d’exemple, a été pris en compte l’instauration des agences régionales
Loi HPST : Mise en place des conseils de surveillance (Incontournable)
Le décret d’application relatif à la mise en place du conseil de surveillance au sein des établissements publics de santé a été publié. Concernant sa composition Le nombre de membres est variable selon le ressort géographique des établissements de santé. Pour les établissements de ressort communal (dont le maire était président de droit au sein des anciens
DH et D3S – Evolution des statuts (Incontournable)
Une vingtaine de décrets et arrêtés publiés au journal officiel le 16 mars 2010 rénovent les statuts de directeurs des établissements de santé publics d’une part (ci après « DH ») et des autres établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics d’autre part (« D3S »). De nombreuses modifications correspondent à des mises en cohérence de ces statuts par rapport à
Congé de solidarité familiale – Allocation pour accompagner une personne en fin de vie (Incontournable)
Les pouvoirs publics souhaitent développer les soins palliatifs à domicile. Afin d’indemniser les personnes ayant demandé un congé pour accompagner un proche, une loi crée l’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie et harmonise les règles applicables aux salariés et aux agents de fonction publique. Concernant le congé, désormais baptisé « congé de solidarité familial »
