Sentinelle N° 21 – 1er au 15 mars 2010
Téléchargez l’article
Publications
Droit privé des établissements de santé
Loi HPST : Nouvelles dispositions – Mise en cohérence des textes (Incontournable)
Suite à l'adoption de la loi Hôpital patients santé territoires du 21 juillet 2009 (HPST), le gouvernement a été habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à assurer la cohérence des textes au regard de cette loi. Ainsi, l’ordonnance procède à plusieurs modifications, révisions et abrogations de textes législatifs. A titre d’exemple, dans
Annulation du seuil applicable à la procédure simplifiée des marchés publics (Incontournable)
Le code des marchés publics prévoit une procédure de passation des marchés publics simplifiée, c’est-à dire sans publicité ni concurrence préalables si les circonstances le justifient et si son montant est inférieur à 4000 euros hors taxes (article 28 du code des marchés publics). Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 avait relevé ce
Légionelles – Surveillance des circuits d’eau chaude (Incontournable)
Le code de la santé publique (article L 1321-4) astreint toute personne publique ou privée responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, sous quelque forme que ce soit, à respecter un certain nombre d’obligations parmi lesquelles : surveiller la qualité de l’eau ou se soumettre à des contrôles sanitaires. Un arrêté prévoit désormais les
Arrêt ou limitation de traitement (Incontournable)
Un décret est intervenu dans le domaine de la limitation ou l’arrêt des traitements, les obligations déontologiques et prérogatives du médecin ont été modifiées. Le code de la santé publique reconnait déjà la possibilité de limiter ou d’arrêter un traitement lorsqu’il est inutile ou qu’il n’a que pour effet de prolonger artificiellement la vie. La
Responsabilité du directeur (Incontournable)
Le directeur d’un établissement public peut être tenu personnellement responsable de toute infraction financière commise dans l’exercice de ses fonctions, notamment en matière de marchés publics, lorsque la procédure choisie n’est pas conforme à la législation en vigueur. Sur ce cas, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a récemment rendu une décision condamnant
