Suite à la demande d’accès au dossier médical d’un enfant décédé par l’un de ses parents, la question suivante a été soumise à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : faut-il appliquer la législation relative aux défunts qui restreint l’accès au dossier pour les ayants-droit ? (ceux-ci ne pouvant obtenir que les pièces nécessaires à connaître
Le fait de ne pas avoir respecté scrupuleusement les consignes du directeur en matière de traçabilité des interventions lors d’une astreinte n’empêche pas un PH d’être remboursé de ses déplacements. En l’espèce, conformément à l’arrêté du 30 avril 2003, le directeur d’un centre hospitalier demandait à chaque PH se déplaçant durant une astreinte de noter
Tous les traitements de données nominatives susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes doivent en principe faire l’objet d’une déclaration, voire d’une autorisation, de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Dans le cadre de la pandémie de grippe A(H1N1), une exception est posée par la CNIL pour les données liées
En cas de litige relatif à un contrat administratif, le recours à une transaction est possible, même si malgré les encouragements du gouvernement, ce procédé est encore peu utilisé par les établissements publics. Les transactions étant souvent perçues comme risquées juridiquement et difficilement exécutées par les comptables publics, une circulaire rappelle le déroulement d’une telle
Diverses modifications sont apportées au Code des marchés publics (CMP), principalement pour parfaire la cohérence rédactionnelle entre anciennes dispositions et simplifications introduites par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008. Pour le formalisme de la passation de marchés, il est précisé que (par ordre chronologique de la mise en concurrence) : Pour la présentation des
Le mécanisme de pénalités financières est renforcé, applicable à la fois aux usagers, professionnels, employeurs et établissements de santé ou médico-sociaux en cas de fraude ou abus aux prestations d’assurance maladie. La notion d’abus est extensive dans la mesure où elle regroupe notamment le refus de fournir les renseignements demandés par la CPAM, les fausses
