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Droit privé des établissements de santé

Autorisation d’activités – Urgences – Conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement (Incontournable)

Autorisation d’activités – Urgences – Conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement (Incontournable) Autorisations • Etablissements • Sentinelle Deux décrets en date du 29 décembre 2023 viennent réviser les conditions d’implantation et de fonctionnement de l’activité de soins de médecine d’urgence et modifient en conséquence les dispositions du code de la santé publique. Conditions d’implantation…

Plafond de sécurité sociale 2024

Plafond de sécurité sociale 2024 Ressources Humaines • Sentinelle Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2024, elles sont fixées comme suit : Valeur mensuelle : 3 864 euros Valeur journalière : 213 euros. Arrêté du 19 décembre 2023 portant

Salarié – Refus de proposition de CDI – Modalités

Salarié – Refus de proposition de CDI – Modalités Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 28 décembre 2023 définit modalités du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission. Tout d’abord, l’employeur doit notifier sa

Documents budgétaires – Modèles de présentation Compte financier – Plan global de présentation pluriannuel – Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés

Documents budgétaires – Modèles de présentation Compte financier – Plan global de présentation pluriannuel – Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés Comptabilité • Sentinelle Plusieurs arrêtés viennent modifier les modèles de présentation des documents budgétaires des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou des établissements privés

Accès aux soins – Conseil territorial de santé – Médecin coordonnateur – Permanence des soins – GHT (Incontournable)

Accès aux soins – Conseil territorial de santé – Médecin coordonnateur – Permanence des soins – GHT (Incontournable) Organisation de la santé • Sentinelle Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a été publiée au JORF du 28 décembre 2023. Ainsi, il convient de

Loi de financement de la sécurité sociale – 2024 (Incontournable)

Loi de financement de la sécurité sociale – 2024 (Incontournable) Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023 après que plusieurs articles, aient été déclarés contraires à la constitution par le Conseil constitutionnel (Voir décision

Tarification journalière – SMR – Etablissement de santé privé

Tarification journalière – SMR – Etablissement de santé privé Financements • Sentinelle • Tarification Un arrêté du 21 décembre fixe, en annexe I, pour  la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026, la tarification nationale journalière pour les activités de SMR des établissements de santé privés à but lucratif ayant conclu un contrat

Prescription électronique – Mise en œuvre

Prescription électronique – Mise en œuvre Organisation des soins • Prescription • Sentinelle Un décret en date du 20 décembre 2023 vient définir les conditions de mise en œuvre de la prescription électronique, définie comme la dématérialisation des prescriptions établies et exécutés par les professionnels de santé et leur transmission à l’assurance maladie. Tout d’abord,

EVC – 2023 – Modifications

EVC – 2023 – Modifications Ressources Humaines • Sentinelle Un arrêté en date du 15 décembre 2023 vient modifier l’arrêté du 20 avril 2023 ouvrant la session 2023 des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les dates concernant la procédure de choix sont amendées avec report en 2024, notamment pour l’affectation définitive à compter du

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