Deux décrets en date du 29 décembre 2023 viennent réviser les conditions d’implantation et de fonctionnement de l’activité de soins de médecine d’urgence et modifient en conséquence les dispositions du code de la santé publique. Conditions d’implantation Ainsi, la médecine d’urgence est définie comme l’accueil de l’ensemble des patients dans la structure des urgences ou…
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2024, elles sont fixées comme suit :
Un décret du 28 décembre 2023 définit modalités du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission. Tout d’abord, l’employeur doit notifier sa proposition de voir se poursuivre la relation de travail, après l’échéance du terme
Plusieurs arrêtés viennent modifier les modèles de présentation des documents budgétaires des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou des établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement. Ainsi sont fixées pour l’exercice 2024 par arrêté :
Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a été publiée au JORF du 28 décembre 2023. Ainsi, il convient de relever les principales dispositions suivantes : Le territoire de santé voit son ancrage territorial renforcé. Ainsi, au moins une fois par an, le directeur général
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023 après que plusieurs articles, aient été déclarés contraires à la constitution par le Conseil constitutionnel (Voir décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC en date du 21 décembre 2023). Sur un plan général, la loi
Un arrêté du 21 décembre fixe, en annexe I, pour la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026, la tarification nationale journalière pour les activités de SMR des établissements de santé privés à but lucratif ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé. Cette tarification prend notamment
Un décret en date du 20 décembre 2023 vient définir les conditions de mise en œuvre de la prescription électronique, définie comme la dématérialisation des prescriptions établies et exécutés par les professionnels de santé et leur transmission à l’assurance maladie. Tout d’abord, il est précisé que c’est la Caisse nationale de l’assurance maladie qui assure
Un arrêté en date du 15 décembre 2023 vient modifier l’arrêté du 20 avril 2023 ouvrant la session 2023 des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les dates concernant la procédure de choix sont amendées avec report en 2024, notamment pour l’affectation définitive à compter du 12 février 2024. Arrêté du 15 décembre 2023 portant
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
