Loi de financement de la sécurité sociale – 2024
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023 après que plusieurs articles, aient été déclarés contraires à la constitution par le Conseil constitutionnel (Voir décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC en date du 21 décembre 20
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
