Sentinelle N°350 du 16 au 30 Novembre 2023
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Dispensation conditionnelle – Dispositions réglementaires
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a prévu, en son article 65, un dispositif d’ordonnance conditionnelle, permettant au prescripteur de conditionner la délivrance de certains médicaments aux résultats d’examen complémentaire. Un décret en date du 13 décembre 2021 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 24 novembre 2023, sont renouvelés à titre national pour 5 ans, les agréments des associations suivantes : Arrêté du 24 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n° 0276 – Texte 61 – 29 novembre 2023)
Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire
Un arrêté en date du 24 novembre 2023 vient modifier les montants forfaitaires de l’activité de télésurveillance, auparavant posés par un arrêté du 16 mai 2023 et du 28 juillet 2023 (cf. Sentinelle n° 338).
Violences conjugales – Aide universelle
Suite à la loi en date du 28 février 2023 mettant en œuvre une aide universelle pour les victimes de violences conjugales, en vue d’instaurer une protection effective (cf. Sentinelle n°333), un décret vient instaurer l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, sous forme de prêt sans intérêt ou d’une aide non
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Psychiatrie – Mesures privatives de liberté – Compétence d’un magistrat du siège (Incontournable)
Une loi en date du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 vient modifier le code de la santé publique en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les compétences en matière de décision de soins sans consentement, d’isolement et contention en psychiatrie, en lieu et place du
Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et en accompagnement social et médico-social (Incontournable)
Un décret en date du 17 novembre 2023 institue un traitement de données dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » ayant pour objet la présentation de l’ensemble des activités et ressources opérationnelles mises en œuvre en santé et accompagnement social et médico-social par les professionnels de santé et
