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Droit privé des établissements de santé

Congé paternité – Congé parental – Obligations d’informations – Adaptation au droit de l’Union européennes (Incontournable)

Congé paternité – Congé parental – Obligations d’informations – Adaptation au droit de l’Union européennes (Incontournable) Ressources Humaines • Sentinelle Une loi en date du 9 mars 2023 vient adapter le droit français au droit de l’Union européenne et vient ainsi modifier plusieurs dispositions internes dans différents domaines juridiques. Parmi les mesures intéressant les établissements…

Psychiatrie – Conditions d’implantation et de fonctionnement

Psychiatrie – Conditions d’implantation et de fonctionnement Organisation de la santé • Sentinelle Un arrêté en date du 2 mars 2023 vient compléter l’arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé de psychiatrie (cf. Sentinelle n°322). S’ajoutent aux modes de prise en charge

Mode de preuve – Contentieux avec les salariés – Vidéosurveillance

Mode de preuve – Contentieux avec les salariés – Vidéosurveillance Ressources Humaines • Sentinelle La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en matière d’admissibilité de la preuve en matière de contentieux avec un salarié. En l’espèce, un salarié a été licencié par son employeur, pour faute (vol et abus de confiance) sur la

Fonds d’intervention régional – Crédits 2022 – Modifications

Fonds d’intervention régional – Crédits 2022 – Modifications Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Un arrêté du 27 février 2023 (rectifié par un arrêté du même jour en ce qui concerne les annexes) vient, à nouveau, modifier l’arrêté du 17 février 2022 (Cf. Sentinelle 308) et arrêter le montant des crédits attribués aux agences

Dispositif médicaux numériques – Référentiel interopérabilité et sécurité

Dispositif médicaux numériques – Référentiel interopérabilité et sécurité Qualité / Gestion du risque • Sentinelle Un arrêté en date du 22 février 2023 vient approuver le référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques, référentiel annexé à l’arrêté et consultable sur le site internet l’Agence du numérique en santé. Arrêté du 22 février 2023

Fonds d’intervention régional – Crédits 2023

Fonds d’intervention régional – Crédits 2023 Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Un arrêté du 28 février 2023 vient arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional. Il fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe

Foire aux questions – Légalité – Annulation pour excès de pouvoir

Foire aux questions – Légalité – Annulation pour excès de pouvoir Organisation de la santé • Sentinelle Un intéressant arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2023 revient sur le caractère déférable devant le juge pour excès de pouvoir des FAQ ministérielles, élément de droit souple et vient compléter la jurisprudence sur cette question. Ainsi,

Facturation des forfaits MCO et HAD – Modifications

Facturation des forfaits MCO et HAD – Modifications Comptabilité • Facturation • Sentinelle Un arrêté du 1er mars 2023 vient modifier (Cf. Sentinelle n°311) les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou