La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 28 février 2024 : Décision du 22 décembre 2023 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0049 –…
Un arrêté en date du 16 mai 2023 a fixé les valeurs des tarifs des forfaits techniques de mise à disposition du dispositif médical numérique de télésurveillance, tarifs définis au regard de l’intérêt organisationnel ou clinique de l’activité, avec modulation au regard de la file active, ainsi que le montant du forfait opérateur, avec deux
Un décret en date du 30 décembre 2022 a précisé les modalités de remboursement des actes de télésurveillance médicale (Cf. Sentinelle n°328) en application de l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2022 (cf. Sentinelle n°304). Ainsi, une activité de télésurveillance médicale ne pourra être remboursée que : Dans ce cadre, un
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un arrêté en date du 15 février 2024 vient modifier l’arrêté du 30 juin 2023 autorisant l’innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » (cf. Sentinelle n°341). Le cahier des charges est modifié et la période transitoire est prorogée de deux mois, soit jusqu’au 31 mai 2024. Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté
Une loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au JORF du 20 février 2024. Ainsi est institué le principe suivant « -Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné
Dans un arrêt du 13 février 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice des ayants droits suite au retard dans la communication de certains éléments du dossier médical et ce alors que les textes en vigueur n’instituent aucune sanction si les délais de communication ne sont pas respectés. En l’espèce, suite au
