Sentinelle N°341 du 1er au 15 Juillet 2023
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Accompagnement – Protection des femmes victimes de fausse couche (Incontournable)
Une loi en date du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit la mise en place par chaque ARS d’un parcours pluridisciplinaires d’accompagnement des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. Cet accompagnement vise à développer les connaissances des professionnels sur les conséquences psychologiques, améliorer l’orientation
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Diplôme d’Etat infirmier – Parcours spécifique AS
Un arrêté en date du 3 juillet 2023 met en œuvre le parcours spécifique de formation de 3 mois, permettant à certains aides-soignants d’intégrer directement la 2ème année de formation d’infirmier et modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier. Ces aides-soignants doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans à
Diabète gestationnel – Prise en charge en télésurveillance – Innovation
Un arrêté en date du 30 juin 2023 vient autoriser une innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel à compter du 2 juillet 2023. Cette innovation repose sur le cahier des charges de l’innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel» et ce pour une période de 8 mois jusqu’au 29
FIDES – Liste des établissements concernés
Deux arrêtés du 30 juin 2023 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er juillet 2023.
COVID – Mises en cohérence
Plusieurs textes publiés au JORF du 1er juillet 2023 mettent en cohérence la législation avec la situation sanitaire actuelle au regard du COVID. Tout d’abord, le traitement de données « tousAntiCovid » est abrogé. De plus et désormais, la COVID19 est inscrite sur la liste des maladies devant faire l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à
Focus N°174 – Juillet 2023 – Le Temps partiel thérapeutique
Les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique (TPT) (et non « mi-temps thérapeutique », cette notion ayant disparu avec l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017) ont été récemment réécrites, d’une part par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, et d’autre part par le décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021, ce qui
