Sentinelle N°342 du 15 au 31 Juillet 2023
Télécharger la Sentinelle N°342
Publications
Droit privé des établissements de santé
DGARS – Pouvoirs dérogatoires
Le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 (Cf. Sentinelle n° 355) a reconnu au directeur général de l’ARS des pouvoirs dérogatoires lui permettant de déroger à certaines normes définies par arrêté, dans les domaines suivants : Dans ce cadre, une instruction du 27 juin 2023 parue au BOSS du 31 juillet 2023 vient décrire les
SMR- Tarification nationale journalière- 2023-2026
Un arrêté du 21 juillet 2023, publié au journal officiel du 30 juillet 2023, fixe pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 les modalités de tarification nationale journalière pour l’activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) et pour les établissements de santé publics et privés à but non lucratif. A
Soins médicaux de réadaptation- Conséquences du report de la réforme – Revalorisations salariales- Coefficient (Incontournable)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (cf. Sentinelle n°328) a prévu dans son article 107 le report de la réforme de financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) au 1er juillet 2023. Dans ce cadre, un décret du 29 juillet 2023 vient tirer les conséquences de ce report.
Agrément – Associations d’usagers
Par arrêté du 21 juillet 2023 est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans pour l’union des associations nationales pour l‘inclusion des malentendants et des sourds. De plus, est renouvelée à titre national pour 5 ans les agréments des associations suivantes :
Bioéthique- Autorisation d’activités- Collecte de selles-Microbiote fécal – Importation – Consentement
Deux décrets du 27 juillet 2023 viennent préciser d’une part, les modalités relatives à la demande d’autorisation d’activité de collecte de selles, d’autre part les conditions d’exercice de cette activité. Est ainsi définie la composition du dossier devant être adressé au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 27 juillet 2023. Décision du 11 juillet 2023 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0172 –
Don de corps – Enseignement médical et recherches – Traitement de données
Deux arrêtés du 11 juillet 2023 et publiés au journal officiel du 22 juillet 2023 viennent définir d’une part le document qui doit être remis à toute personne effectuant une demande de renseignement sur le don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche ainsi qu’à la personne référente désignée par le donneur ;
Biologie médicale – Conservation d’échantillons
Un arrêté du 19 juillet 2023 institue l’obligation de conserver, suite à un examen de biologie médical et en vue d’en garantir la fiabilité, les échantillons biologiques nécessaires à une éventuelle réanalyse ultérieure. Dans ce cadre, sont précisées les conditions d’identification et de manipulation de ces échantillons ainsi que les modalités de leur conservation. De
