Une instruction du 12 novembre 2025 précise les critères rendant nécessaire le port du masque (à usage médical ou appareil de protection respiratoire [APR] de type FFP2) en période d’épidémie communautaire ou de reprise épidémique en lien avec des infections respiratoires aigües. Elle rappelle tout d’abord que l’obligation du port du masque relève de la…
En 2023, la discussion de la directive européenne relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux violences domestiques a relancé le débat, en Europe et en France, sur la définition pénale du viol. Elle a opposé deux conceptions, qui ne sont pas exclusives, de la définition du crime de viol –
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Une circulaire en date du 4 novembre 2025 vient déléguer 618M€ de financement à destination des établissements de santé, atteignant ainsi 95% des crédits budgétés, crédits portant principalement sur le financement de la recherche et de l’innovation et la poursuite des mesures et plans de santé publique engagés par le ministère. Des crédits sont également
L’intégration d’un critère environnemental deviendra obligatoire dans les marchés publics à compter d’août 2026, conformément à la loi 2021-2021 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets (Cf. sentinelle 296). Dans ce cadre, une note d’information du 29 octobre 2025 vient préciser les mesures applicables
Un décret du 31 octobre 2025 sur les aides versées dans le cadre de contrat d’apprentissage précise les dispositions relatives au montant de l’aide accordée aux employeurs, précisant que dans le cas où la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation
L’article L. 3111-5 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou la sage-femme qui effectue une vaccination obligatoire doit effectuer une déclaration sur le carnet de santé du patient. Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que l’attestation mensongère réalisée par le médecin
