L’article L. 6111-1-6 du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé peuvent mettre en place un hébergement non médicalisé en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins, pour des patients dont l’état de santé ne nécessite pas d’hébergement hospitalier pour leur prise en charge. Dans ce…
La loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu dans son article 46 la possibilité d’organiser la prise en charge sous la forme d’un parcours coordonné renforcé, lorsque la prise en charge d’une personne nécessite l’intervention de plusieurs professionnels (cf. Sentinelle n° 352). Un décret du 30 avril 2025 a
Un arrêté du 12 décembre 2017 fixe les normes applicables aux véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en fonction de leur catégorie ainsi que les conditions des installations matérielles (locaux) requises dans le cadre de l’obtention de l’agrément telles que prévues par l’article R. 6312-13 du code de la santé publique (cf. Sentinelle n°
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret du 27 juin 2023 pris sur la base de l’article 59 de la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (Cf. Sentinelle n° 304) précise les modalités d’autorisation et de prise en charge de certains médicaments en association de traitement (cf. Sentinelle n° 340). Un arrêté du 15
Par deux décrets publiés au Journal officiel le 21 avril 2026, le régime juridique relatif aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est modifié dans un objectif de mise en conformité avec le droit européen, notamment avec les règlements (UE) 2017/745 et 2017/746 du 5 avril 2017. Les dispositions relatives à
Le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 a introduit au sein du code de la sécurité sociale un article R. 162-31-8 qui prévoit que, dans le cadre d’une prise en charge psychiatrique, les soins délivrés sous forme ambulatoire prescrits par un médecin de l’établissement mais délivrés à titre individuel par un auxiliaire médical libéral
L’article R. 1451-1-11 du code de la santé publique prévoit que les patients en ALD traités ou ayant reçu un traitement pour un cancer peuvent se voir prescrire certaines prestations (bilan d’activité physique, bilan diététique, bilan psychologique) dans le cadre de leur parcours de soins global lié au traitement du cancer. Un décret du 14
Le 2 avril 2026, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a publié un référentiel ayant pour objectif d’accompagner les employeurs dans la gestion des données à caractère personnel récoltées dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Ce référentiel n’a pas de valeur juridique obligatoire, mais permet d’appréhender, pour chaque finalité de traitement,
