Publications

Droit privé des établissements de santé

Etudiants Hospitaliers – Outre-Mer – Frais – Remboursement

Un décret du 20 juillet 2023 a créé une indemnité spéciale, au bénéfice des étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie affectés dans un lieu de stage situé en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette indemnité,  non soumise à cotisation au…

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement

Accompagnement – Protection des femmes victimes de fausse couche (Incontournable)

Une loi en date du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit la mise en place par chaque ARS d’un parcours pluridisciplinaires d’accompagnement des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. Cet accompagnement vise à développer les connaissances des professionnels sur les conséquences psychologiques, améliorer l’orientation

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou

Diplôme d’Etat infirmier – Parcours spécifique AS

Un arrêté en date du 3 juillet 2023 met en œuvre le parcours spécifique de formation de 3 mois, permettant à certains aides-soignants d’intégrer directement la 2ème année de formation d’infirmier et modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier. Ces aides-soignants doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans à