Sentinelle N°339 du 1er au 15 Juin 2023
Télécharger la Sentinelle N°339
Publications
Droit privé des établissements de santé
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Accident du travail mortel – Information obligatoire de l’inspection du travail
Un décret en date du 9 juin 2023 vient introduire une obligation générale d’information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail à l’article R4121-5 du code du travail en cas d’accident du travail ayant entraîné le décès et ce sous peine d’amende. L’information, par tout moyen permettant de donner une date certaine, comprend les
AS – Accélération de la diplomation – Recrutement des étudiants en santé (rappel)
A l’identique de l’été 2022 (cf. Sentinelle n°316), une instruction en date du 10 mai 2023 précise l’organisation du processus de diplomation permettant l’accélération de l’entrée en fonction des aides-soignants et auxiliaires de puériculture et rappelle in fine le dispositif de vacations des étudiants en santé (Cf. Sentinelle n°307). INSTRUCTION N° DGOS/RH1/2023/73 du 10 mai
Soins de suite et de réadaptation – Financement – Coefficient de transition – 2023
En application du décret n° 2022-597 (Cf. Sentinelle n° 312), un arrêté vient fixer les modalités de calcul du coefficient de transition pour les activités de SSR, au titre de l’année 2023. Une limite est instaurée pour que la perte de recettes soit plafonnée à 1% par rapport à la valorisation 2019. L’arrêté entre en
Licence de remplacement – Médecine cardiovasculaire et endocrinologie
Un décret en date du 7 juin 2023 met à jour les conditions d’accès à la licence de remplacement (cf. Sentinelle n°326) pour les étudiants de 3ème cycle dans les spécialités « médecine cardiovasculaire » et « endocrinologie, diabétologie et nutrition ». Décret n° 2023-447 du 7 juin 2023 relatif à l’exercice de la profession de médecin par les
Financement complémentaire forfaitaire – Plateaux techniques
L’article L162-23-7 du code de la sécurité sociale permet la mise en œuvre d’un financement complémentaire forfaitaire pour l’utilisation de plateaux techniques spécialisés dont la mobilisation nécessite des moyens importants. Un arrêté en date du 26 mai 2023 vient fixer la liste des plateaux techniques éligibles comme suit : balnéothérapie, isocinétisme, analyse quantifiée de la marche
LFSS 2023 – Mécanisme de soutien financier
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit en son article 44 une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de COVID par un versement complémentaire de recette devant être fixé pour 2023 par arrêté (cf. Sentinelle n°328). Dans ce cadre, a été publié un arrêté du 3 juin 2023
Réforme des retraites – Âge – Décrets d’application (Incontournable)
Deux décrets de mise en œuvre de la réforme des retraites (cf. Sentinelle n°335) en date du 3 juin 2023 ont été publiés au journal officiel. Le premier porte sur le relèvement de l’âge d’ouverture des droits, à l’accélération du relèvement de la durée d’assurance et sur le dispositif de départs anticipés. Dans ce cadre,
