Deux décrets et un arrêté en date des 29 décembre 2022 fixent les conditions d’implantation et de fonctionnement des activités de chirurgie, chirurgie cardiaque et de neurochirurgie, à compter du 1er juin 2023, avec prise en compte dans les schémas régionaux de santé au plus tard au 1er novembre 2023. Les titulaires d’une autorisation d’activité…
La loi de finances pour 2023 parue au JORF le 31 décembre 2022 intéresse peu le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux. Peuvent toutefois être soulignées les mesures suivantes : En revanche, il convient de relever qu’elle vient ajouter un article L556-11-1 au Code générale de la fonction publique, instaurant une dérogation à la limite
Un décret en date du 28 décembre 2022 vient fixer, à compter du 1er janvier 2023, les nouvelles valeurs maximales du taux de réduction générale des cotisations et contributions 2023 pour le régime général. Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des
Une instruction revient sur la mise en œuvre des modalités d’autorisation des activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie issues des décrets du 10 janvier 2022 (2022-21 et 2022-22) (cf. Sentinelle n°305). Les objectifs de la réforme étaient de prendre en compte l’innovation et l’amélioration de l’organisation territoriale, en assurant le développement de la thrombectomie,
Une instruction en date du 23 décembre 2022 revient sur les conditions de mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activité de traitement du cancer (cf. Sentinelle n°312). Elle détaille notamment les orientations pour la rédaction des schémas régionaux de santé et rappelle les objectifs de la réforme : « l’amélioration de la qualité et de
L’article D1333-32 du Code de la santé publique impose des mesures de radon dans les établissements recevant du public (ERP), notamment les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires et certains établissements et services médico-sociaux (aide sociale à l’enfance, établissement d’enseignement, secteur du handicap, les EHPAD et les établissements à
Un arrêté en date du 27 décembre 2022 vient préciser les nouvelles modalités d’élaboration des autodiagnostics et des plans d’actions pour certains établissements recevant du public, notamment les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins de 6 ans et les établissements d’enseignement du premier et du second degré, à compter du 1er janvier 2023. Il définit
Un arrêté du 20 décembre 2022 fait évoluer le plan comptable M21, au 1er janvier 2022. Le tome I et les annexes de l’instruction budgétaire et comptable sont ainsi modifiés.
La loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé avait prévu la nomination dans chaque établissement de santé public ou privé associé au service public hospitalier d’un référent handicap dont les missions et le cadre d’intervention seraient précisés par décret (cf. Sentinelle n°288). C’est l’objet du présent décret daté du
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