Un arrêté en date du 27 novembre 2022 vient autoriser une expérimentation dans le cadre de l’article L162-31-1 du Code de la sécurité sociale en matière d’« équipes de soins spécialisés en cardiologie et Télémédecine » pour une durée de 36 mois à compter de l’inclusion du premier patient. Le cahier des charges sera publié sur le site…
Un décret en date du 1er décembre 2022 met en œuvre la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés, prévue par la Loi « pouvoir d’achat » (cf. sentinelle n°320), à compter du 1er octobre 2022. Cette déduction forfaitaire des cotisations patronales est
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Suite aux deux décrets et un arrêté en date du 28 septembre 2022 fixant les conditions d’implantation et de fonctionnement de la psychiatrie (cf. Sentinelle n° 322), une instruction revient sur la mise en œuvre de cette réforme. L’instruction rappelle la création des quatre mentions (psychiatrie adulte, psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, psychiatrie périnatale,
Un arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2022 revient sur la question de la publication des décisions de délégations de signature, afin de les rendre opposables. En l’espèce, un détenu mettait en cause la qualité de l’autorité ayant pris une sanction disciplinaire à son encontre, au sein d’un centre pénitentiaire. Le juge du fond
Télécharger le Focus N°167 Créées par la loi du 22 avril 2005 (loi Léonetti) et précisées par la loi du 2 février 2016 (loi Claeys-Léonetti), les directives anticipées permettent à une personne majeure de rédiger un écrit « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer [sa] volonté ». Ces directives, mentionnées à l’article
Suite à la refonte de la réglementation encadrant le don du corps à la science, ce dispositif exclusivement gratuit est porté par des établissements de formation et de recherche titulaire d’une autorisation délivrée par le/les ministères de tutelle (Cf. Sentinelle n°312). Le présent arrêté vient fixer la forme et le contenu du dossier d’autorisation. Arrêté
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
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