Focus 206 – Mars 2026 – Police hôpital et documents médicaux
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Établissements médico-sociaux – Obligation de sécurité – Liberté d’aller et venir
Un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 12 décembre 2025 se prononce d’une part sur la nature de l’obligation de sécurité qui incombe aux établissements médico-sociaux non médicalisés et d’autre part sur la responsabilité de l’établissement un foyer d’accueil médicalisé, suite à la fugue et au décès d’un résident. Cette
Focus N°205 – Février 2026 – L’obligation alimentaire
Télécharger le Focus N°205 Notion de droit de la famille précisée dans le code civil, l’obligation alimentaire se définit comme l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa propre famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Un tel devoir implique donc une aide (en nature ou matérielle) qui peut varier en fonction des ressources, d’une
Orthophoniste – Prescriptions
Un arrêté du 20 janvier 2026 publié au JORF du 24 janvier 2026 fixe la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, d’une part à prescrire et d’autre part à renouveler. Arrêté du 20 janvier 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à
Soins dentaires – Permanence des soins
Par un décret en date du 20 janvier 2026, le champ des professionnels de santé retraités pouvant participer à la régulation de médecine ambulatoire : auparavant, seuls les médecins retraités étaient concernés, tandis que le décret vise désormais « les professionnels médicaux retraités », ce qui inclut les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Ce même décret inscrit les chirurgiens-dentistes
Entretien préalable au licenciement – Mode de convocation – Contestation sur la date de convocation
La Cour de cassation a rappelé, dans une jurisprudence du 21 janvier 2026, que le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception ou à une lettre remise en main propre contre décharge pour la convocation à un entretien préalable au licenciement a simplement pour objectif de prévenir toute contestation sur la date de
