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Loi de financement de la sécurité sociale 2026 (Incontournable) Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JORF le 31 décembre 2026 après que le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles (certains partiellement), dont l’article 85 relatif aux obligations de report
