Chambre disciplinaire – Médecin – Charge de la preuve de la délivrance de l’information Droit à l’information • Responsabilité • Sentinelle Par une décision en date du 16 juillet 2025, le Conseil d’État allège la charge de la preuve de la délivrance de l’information qui pèse sur le médecin en matière disciplinaire. En effet, l’article…
Sentinelle N°393 du 1er au 15 Septembre 2025 Année 2025 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°393 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Aménagement de poste – Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur – Lieux d’exercice multiples Ressources Humaines • Sentinelle Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a estimé qu’au regard de son obligation de sécurité, l’employeur dont le salarié effectue des tournées, travaillant ainsi sur plusieurs sites, devait s’assurer que les
Report des congés annuels – Arrêt maladie pendant les congés Congés et Dons de jours de repos • Ressources Humaines • Sentinelle Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de report des congés payés lorsque le salarié
Prise en compte des jours de congés annuels – Détermination des heures supplémentaires Congés et Dons de jours de repos • Ressources Humaines • Sentinelle Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière d’heures supplémentaires et de congés payés. En effet, elle considérait, en application
Protocole de coopération – Délégation – Modalités de déclaration et de suivi (incontournable) Organisation des soins • Protocole de coopération • Sentinelle Les protocoles de coopération nationaux (autorisés par arrêté ministériel) et locaux (élaborés et applicables au sein d’une équipe de soins) permettent aux professionnels de santé de transférer certaines activités ou actes de soins
Infirmier en pratique avancée – IADE, IBODE, Puériculteur – Diplômes Organisation de la santé • Sentinelle La loi n° 2025-581 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à la profession d’infirmier (cf. Sentinelle n° 388). À cet effet, l’article L. 4301-2 du code de la santé publique a été complété par un
Infirmier coordonnateurs – Médecin coordonnateur – EHPAD – Missions et conditions d’exercice (Incontournable) Organisation de la santé • Sentinelle La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a reconnu la possibilité pour les EHPAD de comprendre un infirmier coordonnateur qui exerce en collaboration avec le médecin coordonnateur et l’encadrement administratif et soignant (cf.
Centralisation – Pouvoirs du préfet – Autorisations d’activité de soins Organisation de la santé • Sentinelle Une circulaire opposable en date du 5 septembre 2025 a précisé, dans le cadre de la réforme des pouvoirs des préfets initié par les décrets n° 2025-723 et n° 2025-724, les modalités d’intervention des préfets dans le cadre de
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