Focus N°199 – Août 2025 – Le report des congés annuels
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Services autonomie à domicile (SAD) – Forfait global de soins – Forfait national par place autorisé
En application de l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, le directeur général de l’agence régional de santé (ARS) fixe le montant du forfait global de soins versé au titre de l’activité de soins à domicile à partir de montants forfaitaires fixés chaque année par le directeur de la Caisse nationale
Retraite progressive – Âge d’ouverture
Un décret en date du 15 juillet 2025 modifie l’article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale qui précise l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive : auparavant fixé à 62 ans, ce droit est désormais ouvert à 60 ans. Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2025. Décret n° 2025-681 du 15
Profession de diététicien – Diplômes
Un arrêté du 24 mai 2024 pris en application de l’article L.4371-3 du code de la santé publique établit la liste des diplômes et titre permettant d’exercer la profession de diététicien (cf. Sentinelle n° 362). Cet arrêté est modifié par un autre arrêté du 15 juillet 2025 qui ajoute à la liste des diplômes permettant
Titre de responsable d’unité de restauration collective – Compétences
Par arrêté du 4 juillet 2025, le titre professionnel de responsable d’unité de restauration collective est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour un an à compter du 22 janvier 2026 et classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Arrêté du 4 juillet 2025 relatif au titre professionnel de responsable
Infirmier référent – Annulation
Un décret du 27 juin 2025 avait mis en œuvre la possibilité de désigner un infirmier référent en application de la loi Valletoux du 27 décembre 2023 (cf. Sentinelle n° 364). Le 22 juillet 2025, le Conseil d’État a partiellement annulé les dispositions de ce décret après saisine du Conseil national de l’ordre des médecins.
Compte personnel de formation – Validation des acquis de l’expérience
Les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) au sein du code du travail sont modifiées par un décret du 18 juillet 2025. Parmi les dispositions de ce décret, il est opportun de souligner que ce texte précise : Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel
