Dans une décision du 12 février 2021, le Conseil d’Etat, statuant en référé est venu rappeler la valeur juridique non obligatoire des guides ministériels. En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi en référé (procédure d’urgence) aux fins d’ordonner la suspension du guide édité par Direction générale de la cohésion sociale du ministère des solidarités…
Une Ordonnance en date du 10 février 2021 prolonge les conditions d’exercice dérogatoires des services de santé au travail pendant la période d’urgence sanitaire, notamment suite à l’Ordonnance n°2020-386 du 1er Avril (Cf. Sentinelle 263). Dans les conditions prévues par décret (à ce jour, Cf. Décret n°2020-549 du 11 mai 2020, Sentinelle n°265), jusqu’au 1er
Par Ordonnance en date du 10 Février 2021, la prolongation des droits à l’assurance chômage pour les personnes en fin de droits à compter du 1er mars 2020 est fixée par arrêté, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 (et non 30 juin 2021) Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence
Un arrêté en date du 5 Février 2021 fixe les documents nécessaires à la certification d’un logiciel d’aide à la prescription médicale de médicaments.
Une circulaire en date du 25 Janvier 2021 présente la phase 1.2 de la campagne vaccinale COVID au sein du secteur social et médico-social (hors EHPAD et USLD). En annexe, sont présentées un protocole cadre qui précise les principes de la campagne vaccinale, une fiche repère pour les MAS et les FAM. Le calendrier de
Un arrêté du 5 février 2021 vient détailler les rémunérations spécifiques des professionnels de santé et des structures impliquées dans la vaccination. La valorisation pour chaque professionnel en activité (infirmier, médecin libéral) est forfaitaire et fixée sur la base d’une demi-journée de 4 heures. En revanche, les étudiants en troisième année de soins infirmiers, les
Par un décret du 5 février 2021 sont modifiées deux décrets pris l’un le 16 octobre 2020, l’autre le 29 octobre et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Cf. Sentinelle n° 276). Aussi, parmi les mesures instituées, il convient de relever que
Par un décret du 4 février 2021 est définie la stratégie décennale de lutte contre le cancer pour les 10 ans à venir, élaborée notamment sur la base des conclusions du rapport d’évaluation du plan cancer 2014-2019. L’ambition portée par cette stratégie est d’améliorer l’offre de santé et le service rendu à l’ensemble de nos
Par un décret du 3 février 2021 sont fixées les conditions dans lesquelles les infirmiers peuvent adapter, sur la base de résultats d’analyses de biologie médicale, la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée, dans le cadre de protocoles inscrits dans un exercice coordonné prévu pour les équipes de soins primaires constituées autour de
