Sentinelle N°283 du 1er au 15 Février 2021
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Etat d’urgence sanitaire – Mesures générales – COVID 19
Une loi en date du 15 février 2021 vient prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-1379 (Cf. Sentinelle n°277), jusqu’au 1er Juin 2021. Les dispositions de la Loi sont d’application immédiate, à compter de sa publication. Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (JORF n°0040 – Texte 1 –
Guide Ministériel – Mandataire Judiciaire – Valeur Juridique
Dans une décision du 12 février 2021, le Conseil d’Etat, statuant en référé est venu rappeler la valeur juridique non obligatoire des guides ministériels. En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi en référé (procédure d’urgence) aux fins d’ordonner la suspension du guide édité par Direction générale de la cohésion sociale du ministère des solidarités
Médecine du travail – Mesures dérogatoires COVID
Une Ordonnance en date du 10 février 2021 prolonge les conditions d’exercice dérogatoires des services de santé au travail pendant la période d’urgence sanitaire, notamment suite à l’Ordonnance n°2020-386 du 1er Avril (Cf. Sentinelle 263). Dans les conditions prévues par décret (à ce jour, Cf. Décret n°2020-549 du 11 mai 2020, Sentinelle n°265), jusqu’au 1er
Allocations de retour à l’emploi – Mesures dérogatoires COVID
Par Ordonnance en date du 10 Février 2021, la prolongation des droits à l’assurance chômage pour les personnes en fin de droits à compter du 1er mars 2020 est fixée par arrêté, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 (et non 30 juin 2021) Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence
Prescription de médicaments – Logiciel d’aide – Référentiel
Un arrêté en date du 5 Février 2021 fixe les documents nécessaires à la certification d’un logiciel d’aide à la prescription médicale de médicaments.
Campagne vaccinale COVID
Une circulaire en date du 25 Janvier 2021 présente la phase 1.2 de la campagne vaccinale COVID au sein du secteur social et médico-social (hors EHPAD et USLD). En annexe, sont présentées un protocole cadre qui précise les principes de la campagne vaccinale, une fiche repère pour les MAS et les FAM. Le calendrier de
COVID – Vaccin – Rémunération – Ligne Vaccinale
Un arrêté du 5 février 2021 vient détailler les rémunérations spécifiques des professionnels de santé et des structures impliquées dans la vaccination. La valorisation pour chaque professionnel en activité (infirmier, médecin libéral) est forfaitaire et fixée sur la base d’une demi-journée de 4 heures. En revanche, les étudiants en troisième année de soins infirmiers, les
COVID – Vaccin – Approvisionnement – PUI
Par un décret du 5 février 2021 sont modifiées deux décrets pris l’un le 16 octobre 2020, l’autre le 29 octobre et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Cf. Sentinelle n° 276). Aussi, parmi les mesures instituées, il convient de relever que
