La loi n°2024-317 « bien vieillir » (cf. Sentinelle 359 et Sentinelle spéciale – Avril 2024) a introduit dans son article 12 le recueil obligatoire du consentement des personnes accueillies en ESMS dans le cadre des contrôles organisés par les autorités de tutelle, afin que ces contrôles puissent porter sur leur espace de vie privatif. Dans ce…
Entre 1870 et 1975, date de la loi Veil qui a dépénalisé l’avortement, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Cette législation prohibitionniste portait en elle les marques d’une société profondément insensible aux besoins fondamentaux des femmes et à leur droit à disposer de leur
La loi n°2024-317 « bien vieillir » (cf. Sentinelle 359 et Sentinelle spéciale – Avril 2024) a posé l’obligation en son article 6, pour les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que pour les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile public, d’adhérer soit à un groupement hospitalier de territoire (GHT), soit à un groupement
Afin d’améliorer la lutte contre le cancer, une loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 a créé un registre national des cancers dans le but d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic, le suivi et le traitement des cancers (Cf. Sentinelle n° 389). Dans ce cadre, un décret du 26 décembre 2025, pris après avis
Un arrêté en date du 19 décembre 2025 vient préciser le plan comptable applicable aux ESSMS privés, au 1er janvier 2026. Ce plan comptable est présenté en annexe. En conséquence l’arrêté du 27 décembre 2024 (Cf. Sentinelle n°376) est abrogé. Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés
Une loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à l’exercice de cette profession en modifiant l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cette nouvelle rédaction législative prévoyait notamment que l’infirmier pouvait entreprendre, réaliser, organiser et évaluer les soins infirmiers ainsi qu’effectuer des consultations infirmières et
Un décret du 5 août 2025 avait précisé le déroulement des parcours coordonnées de bilan, de diagnostic, d’intervention précoce et de rééducation sur prescription médicale permettant la détection précoce des troubles invalidants tels que les troubles du neuro-développement chez les enfants et leur prise en charge ainsi que l’accompagnement des enfants polyhandicapés ou atteints de
Par un décret du 17 décembre 2025, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er janvier 2026 comme suit : Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n° 0296 – Texte 15 – 18 décembre 2025)
