Par décret en date du 30 Octobre 2020, sont définis les secteurs d’activité pouvant bénéficier de conditions aménagées dans le cadre de prêt de main d’œuvre (prévues à l’article 52 de la Loi n°2020-734). Sont notamment listés les conventions collectives relatives au secteur privé de la santé. Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant…
Par décrets en date du 16 Octobre et du 30 Octobre 2020, sont rappelées les modalités de prise en charge des corps des personnes décédées d’une infection par le virus SARS-CoV-2 (confirmée ou suspectée). Cette infection interdit la pratique des soins de conservation, en application de l’article R2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales. De
Par décret en date du 14 Octobre, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 Octobre 2020. Ce décret est pris sur le fondement de l’article L3131-13 du Code de la santé publique, qui permet au Gouvernement de déclarer l’urgence sanitaire, pour un délai maximal d’un mois, son renouvellement étant soumis à une loi.
Une instruction en date du 28 Octobre 2020 revient sur la seconde partie de la campagne tarifaire des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Elle complète la première instruction en date du 5 Juin 2020, pour compenser les surcouts en lien avec la crise COVID, la compensation des
Une circulaire en date du 17 Septembre 2020, mise en ligne le 28 Octobre 2020 rappelle les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap. Dans ce cadre et notamment il est précisé que les organismes assujettis doivent produire : un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans, décliné en plan
Par décret en date du 17 Août 2020, est mis en place un certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles, délivré à l’issue d’une formation, par voie d’examen ou VAE (Cf. Sentinelle n°272). Un arrêté en date du 15 Octobre 2020 vient préciser le référentiel professionnel, le référentiel de formation, les dispenses d’enseignement, le
En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Cette expérimentation a une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient
Dans une ordonnance en date du 15 Octobre 2020, le Conseil d’Etat vient suspendre la liste des critères de vulnérabilité issue du décret 2020-1098 (Cf. Sentinelle 272), permettant l’accès du salarié en éviction au dispositif d’activité partielle. En conséquence, l’ancienne liste des personnes vulnérables fixée par le décret 2020-521 reste en vigueur afin d’octroyer (Cf.
