Par décret en date du 14 novembre 2020, sont modifiées jusqu’au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement d’indemnités journalières pour tous les assurés sociaux du régime général (salariés du privé, comme contractuel de droit public) qui se trouvent dans l’une des situations suivantes et ne peuvent bénéficier du régime de l’activité partielle : l’assuré…
Dans le prolongement de la loi 2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire exposée ci-dessus, deux décrets en date du 14 novembre 2020 adaptent le traitement de données dénommé « contact COVID » créé par le décret 2020-551 (Cf. Sentinelle 265) en prolongeant notamment la durée
Une loi du 14 novembre 2020, publiée au JORF du 15 novembre 2020 institue diverses mesures dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Tout d’abord, l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret 2020-1257 (Cf. Sentinelle 275) est prorogé jusqu’au 16 février 2021. Néanmoins, afin de de lutter contre la propagation de l’épidémie
Par un décret du 12 novembre 2020, publié au JORF du 14 novembre 2020 est modifié le décret n° 2016-1940 relatif aux dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » (Cf. Sentinelle 184). Ainsi le seuil de la capacité d’accompagnement du dispositif qui était compris entre 90 et 105 personnes est désormais au minimum
Par décret en date du 10 Novembre 2020, est ajouté à l’article R314-163 du Code de l’action sociale et des familles, une nouvelle modalité de financement complémentaire au titre du forfait global relatif aux soins, pour les EHPAD et les petites unités de vie, consistant en « des mesures prises pour renforcer l’attractivité de l’exercice des
Un décret du 10 Novembre 2020 précise les conditions dans lesquelles une personne est susceptible d’être reconnue salariée vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et placée en activité partielle en application de l’article 20 de la loi de finance rectificative n°2020-473 (Cf. Sentinelle n°264 et 276). Ce décret
En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Cette expérimentation a une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient
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