Dans une ordonnance en date du 15 Octobre 2020, le Conseil d’Etat vient suspendre la liste des critères de vulnérabilité issue du décret 2020-1098 (Cf. Sentinelle 272), permettant l’accès du salarié en éviction au dispositif d’activité partielle. En conséquence, l’ancienne liste des personnes vulnérables fixée par le décret 2020-521 reste en vigueur afin d’octroyer (Cf.…
L’article L.1110-3 du code de la santé publique dispose qu’aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Dans ce cadre, un décret en date du 2 Octobre 2020 vient préciser la procédure applicable en cas de plainte d’un patient ou d’une association d’usagers (mandaté expressément par un
Un décret en date du 2 Octobre vient préciser les missions et les conditions de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. Il est ainsi inséré dans le Code de l’action sociale et des familles les articles D312-161-25 et suivants qui distinguent le service de préorientation
En application de l’article 43 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Cette expérimentation a une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et
L’article 68 de la Loi de financement de la sécurité sociale (Cf. Sentinelle n°256) instaurait une allocation journalière de proche aidant, en renvoyant à un décret d’application. Un décret en date du 1er Octobre vient définir les modalités de mise en œuvre de l’allocation de proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale. Ces allocations
Un arrêté du 1er Octobre vient modifier l’arrêté du 15 Juin 2016, pour tenir compte des majorations apportées à l’indemnité d’engagement de service public exclusif. Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou
Un décret du 9 Octobre 2020 prévoit, à compter du 1er septembre 2020 le versement d’une indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en stage ambulatoire dans une zone géographique caractérisée par une offre de soins insuffisante (article L1434-4 1° du Code de la santé publique), à la charge du CHU de rattachement, sous réserve de
En application de l’article 7 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, cette prime est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions à l'exception de celles énumérées par un arrêté. Cette liste
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
