Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents…
Des arrêtés des 6 et 7 Juillet 2020, publiés au JORF du 5 Septembre viennent fixer pour 2020 l’ONDAM et les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques dont la répartition figure en annexe. Ces dotations sont fixées pour 2020 sur
Un décret en date du 28 Septembre 2020 complété par un arrêté du même jour vient modifier les émoluments des praticiens hospitaliers, en instituant : Une nouvelle grille d’émoluments comprenant 10 échelons Un dispositif de reclassement au sein de nouvelle grille des émoluments des praticiens Une reprise d’ancienneté pour le classement des praticiens hospitaliers ayant démissionné
Conformément aux négociations dans le cadre du Ségur de la santé, un décret en date du 21 Septembre 2020 complété par des arrêtés d’application du même jour, permet aux praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel en période probatoire de bénéficier, à compter du 1er Septembre 2020 : De l’indemnité d’engagement de service public exclusif De
Suite aux annonces du Ségur de la santé, le montant de l’indemnité d’engagement de service public exclusif est revalorisé comme suit : Pour les PH temps plein, les praticiens attachés, les assistants des hôpitaux, les personnels enseignants et hospitaliers, pour les personnels permanents et non permanents (PU-PH, MCU-PH, y compris stagiaire, PH-U, CCU-AH, AHU) : 700 €
Un arrêté en date du 11 Septembre 2020 vient modifier l’arrêté du 15 juin 2016 relatifs à la rémunération des docteurs juniors, internes, FFI, étudiants en médecine. Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps
Un décret en date du 15 Septembre 2020 vient compléter l’article R6153-10 du Code de la santé publique, relatif à la rémunération des internes affectés en outre-mer au titre de leur lieu de stage (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon). Sont ajoutés à leurs émoluments une indemnité spéciale (non soumise à cotisation au
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une instruction (non publiée à ce jour) de la DGOS du 14 Septembre 2020 revient sur la prise en compte dans la fonction publique hospitalière de l’évolution de l’épidémie de COVID-19. Sont notamment rappelés : Les règles de port du masque au sein des établissements, sauf bureau individuel, avec adaptation du type de masque en
