Focus N°137 – Juillet 2020 – Le télétravail
Télécharger le Focus N°137 L’objet de ce focus est donc de présenter ce cadre juridique en mettant en parallèle les deux régimes juridiques distincts.
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 2ème Trimestre 2020
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire
Fonctionnaire à temps non complet – Fonction publique hospitalière (Incontournable)
Les articles 2 et 107 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière permettent le recrutement de fonctionnaire à temps non complet et renvoient à un décret qui vient (enfin) d’être publié au JORF du 28 juin 2020. Ce décret en date du 26 Juin fixe
Régularité de la décision de récupération des heures supplémentaires
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 Mai 2020 revient sur la question de la gestion des heures supplémentaires, entre récupération et indemnisation. L’arrêt rappelle tout d’abord que : les congés annuels ne sont pas reportables, sauf exceptions, au-delà de l’année en cours les repos compensateurs doivent être pris au cours
EHPAD – Forfait global Soins – Valeur du point 2020
En application des articles R 314-159 et R 314-162 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l'équation tarifaire relative aux soins, résultat calculé par la multiplication du GMPS par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement
Reconnaissance des qualifications – Détermination des mesures de compensation
Un arrêté en date du 11 juin 2020 vient modifier l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualifications, permettant aux ressortissants de l’Union européenne de bénéficier d’une mesure de compensation, lorsqu’il ne bénéficie pas d’une reconnaissance automatique des qualifications professionnelles pour l’exercice d’une profession paramédicale. L’arrêté précise les documents à fournir par le
Avantages offerts par les laboratoires
Un décret en date du 15 Juin 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé, s’inscrivant dans le cadre de la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Cf. Sentinelle 186),
Accident du travail – Responsabilité de l’employeur pour risque
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’inscrit dans le cadre de l’indemnisation des accidents de service, rappelant utilement la distinction entre indemnisation forfaitaire et indemnisation intégrale en cas de faute de l’employeur. La Cour rappelle que l’engagement de la responsabilité de l’employeur pour risque est conditionnée à une faute et constate
