Sentinelle N°267 du 1er au 15 Juin 2020 Année 2020 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Restauration collective – Obligation d’affichage Etablissements • Sentinelle Est inscrit dans la Loi, par l’introduction d’un article L412-9 au sein du Code de la consommation, l’obligation d’affichage de l’origine des viandes bovines dans les établissements proposant des repas à consommer sur place. Les modalités d’affichage sont définies par décret. Cette obligation exista Article réservé aux
Evaluation des fonctionnaires – Entretien annuel – Modalités (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a supprimé la notation des fonctionnaires hospitaliers, instaurant le principe d’un entretien professionnel au cours duquel la valeur professionnelle de l’agent doit être appréciée (Cf. Sentinelle n°247). Un décret en
Détachement d’office – Transfert d’activité – Modalités RH – Fonction Publique • Sentinelle La Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a modifié l’article 15 de la Loi 83-634 portant droits et obligations de fonctionnaires, en permettant le détachement d’office d’un fonctionnaire sur un contrat à durée indéterminée lorsqu’une activité est
Exercice de la médecine – Autorisation d’exercice Recrutement Etranger • Ressources Humaines • Sentinelle La Loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecins, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme) à diplôme hors UE, en instaurant un dispositif d’affectation ministérielle des lauréats Article
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Médicaments agréés – Service public (juin 2020) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2020 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains
Prime exceptionnelle COVID19 – Etablissements médico-sociaux (Incontournable) Covid 19 • RH – Fonction Publique • Sentinelle La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Cf. Sentinelle n°264) a prévu en son article 11, une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence. Un décret d’application en date du 12 juin 2020
