Sentinelle N°267 du 1er au 15 Juin 2020
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Restauration collective – Obligation d’affichage
Est inscrit dans la Loi, par l’introduction d’un article L412-9 au sein du Code de la consommation, l’obligation d’affichage de l’origine des viandes bovines dans les établissements proposant des repas à consommer sur place. Les modalités d’affichage sont définies par décret. Cette obligation existait déjà dans le corpus juridique du fait d’un règlement européen (n°1760-2000
Evaluation des fonctionnaires – Entretien annuel – Modalités (Incontournable)
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a supprimé la notation des fonctionnaires hospitaliers, instaurant le principe d’un entretien professionnel au cours duquel la valeur professionnelle de l’agent doit être appréciée (Cf. Sentinelle n°247). Un décret en date du 12 Juin 2020 tire les conséquences de la suppression de la notation et
Détachement d’office – Transfert d’activité – Modalités
La Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a modifié l’article 15 de la Loi 83-634 portant droits et obligations de fonctionnaires, en permettant le détachement d’office d’un fonctionnaire sur un contrat à durée indéterminée lorsqu’une activité est transférée à une personne morale de droit privé ou à un SPIC. Un
Exercice de la médecine – Autorisation d’exercice
La Loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecins, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme) à diplôme hors UE, en instaurant un dispositif d’affectation ministérielle des lauréats du concours liste A, subordonné au rang de classement (Cf. Sentinelle n°247). Un décret en
Congé de deuil – Décès d’un enfant – Moins de 25 ans
Une loi en date du 8 juin introduit dans le corpus légal, un congé de deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2020. Le salarié de droit privé a
Financement dérogatoire COVID – EHPAD, USLD et Petites unités de vie
Un décret en date du 5 Juin 2020 vient confirmer que les financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements médico sociaux au titre de leur forfait global relatif aux soins pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelle pourront couvrir, dans le cadre de l’épidémie de COVID
Médicaments agréés – Service public (juin 2020)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Prime exceptionnelle COVID19 – Etablissements médico-sociaux (Incontournable)
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Cf. Sentinelle n°264) a prévu en son article 11, une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence. Un décret d’application en date du 12 juin 2020 vient fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle pour les établissements médico-sociaux. Pour la fonction
