Domanialité publique – Cession entre personnes publiques

Dans un arrêt en date du 29 Juillet 2020, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de cession entre personnes publiques, sans déclassement préalable, cession prévue à l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. En l’espèce, un conseil municipal approuve la cession e