L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Par arrêté en date du 26 juin, la progression annuelle maximale du nombre de jours de CET des personnels médicaux des établissements publics de santé est fixée à 30 jours pour l’année 2020. Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques
Un décret en date du 16 Juin 2020, entrant en vigueur immédiatement, précise le régime particulier de l’assurance chômage des agents du secteur public. Il est rappelé que ces agents relèvent des règles de l’assurance chômage telles que définies pour les salariés du secteur privé (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime
Deux textes en date du 17 juin 2020 pris dans le cadre de la crise sanitaire apportent des mesures transitoires dans le cadre des marchés publics : la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 précise en son article 38 qu’un marché public ne peut pas être résilié unilatéralement au motif que le titulaire est en procédure
Une loi en date du 17 Juin autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, diverses mesures pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, dans les 6 mois de la fin de l’état d’urgence, fixée à ce jour au 10 Juillet 2020, notamment en matière d’activité partielle, de limitation des ruptures de contrat
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois, toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Dans ce cadre, une ordonnance du 17
Un arrêté en date du 25 Juin 2020, venant modifier l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, précise qu’un professionnel de santé, sur simple présentation de sa carte de professionnel de
Est inscrit dans la Loi, par l’introduction d’un article L412-9 au sein du Code de la consommation, l’obligation d’affichage de l’origine des viandes bovines dans les établissements proposant des repas à consommer sur place. Les modalités d’affichage sont définies par décret. Cette obligation existait déjà dans le corpus juridique du fait d’un règlement européen (n°1760-2000
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