Publications

Droit privé des établissements médico-sociaux

Régularité de la décision de récupération des heures supplémentaires

Régularité de la décision de récupération des heures supplémentaires RH – Fonction Publique • Sentinelle Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 Mai 2020 revient sur la question de la gestion des heures supplémentaires, entre récupération et indemnisation.   L’arrêt rappelle tout d’abord que : les congés annuels ne sont pas reportables,…

EHPAD – Forfait global Soins – Valeur du point 2020

EHPAD – Forfait global Soins – Valeur du point 2020 Financements • Sentinelle • Taux valeur de point En application des articles R 314-159 et R 314-162 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l'équation tarifaire relative

Reconnaissance des qualifications – Détermination des mesures de compensation

Reconnaissance des qualifications – Détermination des mesures de compensation Recrutement Etranger • Ressources Humaines • Sentinelle Un arrêté en date du 11 juin 2020 vient modifier l’arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualifications, permettant aux ressortissants de l’Union européenne de bénéficier d’une mesure de compensation, lorsqu’il ne bénéficie pas d’une reconnaissance automatique

Avantages offerts par les laboratoires

Avantages offerts par les laboratoires Divers • Organisation de la santé • Sentinelle Un décret en date du 15 Juin 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé, s’inscrivant dans le cadre de la Loi n°2016-41 du

Accident du travail – Responsabilité de l’employeur pour risque

Accident du travail – Responsabilité de l’employeur pour risque AT / MP • RH – Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’inscrit dans le cadre de l’indemnisation des accidents de service, rappelant utilement la distinction entre indemnisation forfaitaire et indemnisation intégrale en cas

Plafonds journaliers – Soins – Transport – Exercice 2020

Plafonds journaliers – Soins – Transport – Exercice 2020 Financements • Sentinelle • Tarification • Tarifs Un arrêté du 17 juin 2020 publié au JORF du 21 juin fixe, pour l’exercice 2020, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent

ESAT – Tarifs Plafonds – Exercice 2020

ESAT – Tarifs Plafonds – Exercice 2020 Financements • Sentinelle • Tarification • Tarifs Par un arrêté du 17 juin 2019 sont définis les tarifs applicables aux établissements et services d'aide par le travail et qui correspondent à un coût de fonctionnement net à la place, déterminé annuellement, sauf pour les établissements ayant signé un

Médicaments agréés – Service public (juin 2020)

Médicaments agréés – Service public (juin 2020) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2020 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains