Un décret en date du 22 Avril 2020 vient adapter les modalités de réalisation d’un temps partiel de droit, accordé à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Ce dispositif expérimental n’est applicable qu’aux agents ayant un décompte de leur obligation de travail en jour (non applicable aux agents ayant un décompte en…
Une circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 du 20 avril 2020, a été publiée le 28 Avril 2020. Hormis les mesures tarifaires détaillées supra, elle précise, dans le cadre des mesures relatives aux ressources humaines, que les bénéficiaires de la prime grand âge doivent exercer dans « une structure à spécialisation gériatrique, c’est
L’arrêté du 7 Septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques a été modifié par deux arrêtés, l’un en date du 18 avril 2020 et l’autre en date du 20 avril 2020, du fait de l’impossibilité actuelle, en raison de l’épidémie de COVID
Un décret en date du 21 avril 2020 vient préciser le maintien de l’IESPE aux assistants des hôpitaux pendant certaines positions de congés : congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant et congés sans rémunération prévu à l’article R6152-517 du Code de la santé publique (congé de 30 ou 45 jours en vue d’assurer des
Dans le cadre des mesures prises au titre de l’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-313 du 25 Mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262) prévoit d’une part qu’en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement de l’établissement concerné ne sera pas modifié, d’autre part que les délais prévus dans les
L’article 12 de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (cf. Sentinelle spéciale « Ma Santé 2022 ») avait modifié l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, ajoutant aux personnes compétentes pour signer les certificats de décès : les médecins retraités, les internes et les PADHUE.
Un décret en date du 21 Avril 2020 prévoit le remboursement des consultations de télémédecine effectuées sans vidéotransmission, à titre dérogatoire, sous réserve que le patient n’ait pas accès à une connexion internet haut débit ou ne disposant pas d’un terminal de vidéotransmission, dans l’une des situations suivantes : Patient présentant des symptômes ou reconnu atteint
Suite à un arrêté en date du 16 Avril 2020, les actes de masso-kinésithérapie listés en annexe peuvent être réalisés dans le cadre du télésoin, sauf pour les bilans initiaux et renouvellements de bilan. Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
