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Mesures COVID – Commande publique Achats – Marchés publics • Covid 19 • Sentinelle Deux textes en date du 17 juin 2020 pris dans le cadre de la crise sanitaire apportent des mesures transitoires dans le cadre des marchés publics : la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 précise en son article 38 qu’un marché public
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Mesures COVID – Tests pour les professionnels de santé Covid 19 • Organisation des soins • Sentinelle Un arrêté en date du 25 Juin 2020, venant modifier l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
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Restauration collective – Obligation d’affichage Etablissements – Gouvernance • Sentinelle Est inscrit dans la Loi, par l’introduction d’un article L412-9 au sein du Code de la consommation, l’obligation d’affichage de l’origine des viandes bovines dans les établissements proposant des repas à consommer sur place. Les modalités d’affichage sont définies par décret. Cette obligation exista Article
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Détachement d’office – Transfert d’activité – Modalités RH – Fonction Publique • Sentinelle La Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a modifié l’article 15 de la Loi 83-634 portant droits et obligations de fonctionnaires, en permettant le détachement d’office d’un fonctionnaire sur un contrat à durée indéterminée lorsqu’une activité est
