Une ordonnance en date du 25 Mars 2020 envisageait la prolongation, à titre exceptionnelle du droit aux ARE, au plus tard jusqu’au 31 Juillet 2020. Dans ce cadre, un premier décret d’application en date du 27 Mars 2020, avait reporté l’application de la réforme de l’assurance chômage au 1er Septembre 2020. Il avait également introduit…
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Dans ce cadre une ordonnance n° 2020-351
Par une loi du 25 avril 2020 publiée au JORF du 26 avril a été modifiée la loi de finances pour 2020. Elle prévoit plusieurs mesures sociales, dans le cadre du contexte COVID19 qui impactent les établissements de santé et médico sociaux parmi lesquelles il convient de mentionner : l’exonération des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu pour
Le plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est modifié à partir du 1er avril 2020, il est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule. Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Dans ce cadre, une ordonnance du
Un décret du 14 avril 2020 modifie le décret du 23 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262) afin de reporter la période de confinement jusqu’au 11 mai 2020. Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Dans ce cadre, une ordonnance du 1er
