Sentinelle N°264 du 16 au 30 Avril 2020
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
COVID-19 – Opérations funéraires – Toilettes mortuaires
Un décret du 30 avril 2020, paru au JORF du 1er mai est venu préciser et assouplir les conditions des opérations funéraires dans le cadre du contexte de l’épidémie de COVID 19. Ainsi, si les soins de conservation restent interdits pour les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, les
Temps partiel annualisé pour élever un enfant
Un décret en date du 22 Avril 2020 vient adapter les modalités de réalisation d’un temps partiel de droit, accordé à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Ce dispositif expérimental n’est applicable qu’aux agents ayant un décompte de leur obligation de travail en jour (non applicable aux agents ayant un décompte en
Prime grand âge – Attribution – Conditions d’exercice
Une circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 du 20 avril 2020, a été publiée le 28 Avril 2020. Hormis les mesures tarifaires détaillées supra, elle précise, dans le cadre des mesures relatives aux ressources humaines, que les bénéficiaires de la prime grand âge doivent exercer dans « une structure à spécialisation gériatrique, c’est
Gestion des déchets – DASRI
L’arrêté du 7 Septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques a été modifié par deux arrêtés, l’un en date du 18 avril 2020 et l’autre en date du 20 avril 2020, du fait de l’impossibilité actuelle, en raison de l’épidémie de COVID
Assistants des hôpitaux – Indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE)
Un décret en date du 21 avril 2020 vient préciser le maintien de l’IESPE aux assistants des hôpitaux pendant certaines positions de congés : congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant et congés sans rémunération prévu à l’article R6152-517 du Code de la santé publique (congé de 30 ou 45 jours en vue d’assurer des
Mesures de sécurisation financière – ESMS – Covid 19
Dans le cadre des mesures prises au titre de l’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-313 du 25 Mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262) prévoit d’une part qu’en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement de l’établissement concerné ne sera pas modifié, d’autre part que les délais prévus dans les
Etablissement des certificats de décès (Incontournable)
L’article 12 de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (cf. Sentinelle spéciale « Ma Santé 2022 ») avait modifié l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, ajoutant aux personnes compétentes pour signer les certificats de décès : les médecins retraités, les internes et les PADHUE.
Télémédecine – Assurance maladie
Un décret en date du 21 Avril 2020 prévoit le remboursement des consultations de télémédecine effectuées sans vidéotransmission, à titre dérogatoire, sous réserve que le patient n’ait pas accès à une connexion internet haut débit ou ne disposant pas d’un terminal de vidéotransmission, dans l’une des situations suivantes : Patient présentant des symptômes ou reconnu atteint
