L’article 28 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a prévu un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu pouvant être attribué aux fonctionnaires, agents contractuels, personnels médicaux dans des conditions définies par décret. Dans ce cadre, un décret du 13 Mars 2020 instaure…
Par un décret en date du 12 Mars 2020, certains actes de gestion des personnels relevant des corps de direction des établissements sanitaires et médico-sociaux et des directeurs des soins sont confiés au chef d’établissement. Il s’agit des décisions suivantes : les décisions de congés et d’autorisation d’absence les congés de formation professionnelle les changements d’affectation
Par une loi du 6 mars 2020 publiée au JORF le 7 mars 2020, sont assouplies les conditions d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Ainsi, la limite d'âge pour demander la PCH qui était fixée à 60 ans a été supprimée. Par ailleurs, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit
Le Conseil d’Etat vient préciser les modalités procédurales lorsque l’administration motive une décision de non titularisation au regard de faits qui auraient pu justifier une sanction disciplinaire. Le Conseil d’Etat rappelle que : le stagiaire est dans une situation probatoire et provisoire et n’a donc pas de droit à titularisation une décision de non titularisation est
Un décret en date du 13 Mars 2020 vient compléter le Code de l’action et des familles, en ajoutant un article D313-10-8 relatif à la procédure de cession des autorisations. Lors d’une demande de cession d’autorisation, le cessionnaire adresse sa demande, accompagnée d’un dossier dont l’ensemble des pièces est listé : Une partie administrative : L'identité,
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 13 Mars 2020 instaure un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes applicables aux trois versants de la fonction publique, aux personnels fonctionnaires et contractuels. Il prévoit la mise en place de procédures de recueil des signalements, l’orientation vers un dispositif d’accompagnement et
