Un décret en date du 13 Mars 2020 vient compléter le Code de l’action et des familles, en ajoutant un article D313-10-8 relatif à la procédure de cession des autorisations. Lors d’une demande de cession d’autorisation, le cessionnaire adresse sa demande, accompagnée d’un dossier dont l’ensemble des pièces est listé : Une partie administrative : L'identité,…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 13 Mars 2020 instaure un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes applicables aux trois versants de la fonction publique, aux personnels fonctionnaires et contractuels. Il prévoit la mise en place de procédures de recueil des signalements, l’orientation vers un dispositif d’accompagnement et
Un décret en date du 9 Mars 2019 vient compléter le Décret du 31 Janvier 2020 sur le bénéfice des prestations en espèce pour les personnes exposées au COVID-19. Ce texte est applicable aux salariés de droit privé et agents contractuels de droit public. Les indemnités journalières sont donc versées aux personnes qui ne peuvent
Suite à une décision en date du 5 Mars 2020, prise sur le fondement de l’article 15 du Décret 2002-9 du 4 Janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail, les établissements peuvent recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond prévu par le décret 2002-9 précité, pour la période du 1er
En application de l’article L4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent par des protocoles de coopération opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Dans ce cadre, divers protocoles de coopération ont été autorisés
Une instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration a été mise en ligne le 10 Mars 2020 Cette circulaire abroge la précédente circulaire de mai 2019. Celle-ci prévoit la possibilité de désigner une Directeur ou un autre agent en qualité de délégué d'un OPJ : Par ailleurs, s'agissant des hébergements
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