RGPD – Droit à l’oubli – Principes du déréférencement Etablissements • Sentinelle Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’état fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Les grands principes ainsi arrêtés par la Haute Assemblée sont les suivants : Le juge se…
Facturation – Forfaits – Coefficient prudentiel MCO Financements • Sentinelle Par un premier arrêté du 28 février 2020 qui entre en vigueur le 1er mars 2020 sont modifiées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
Facturation – Forfait – Transfert – SSR – Psychiatrie Financements • Sentinelle Par un premier arrêté du 28 février 2020 qui entre en vigueur le 1er mars 2020 sont modifiées les modalités de prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de
Transformation de la fonction publique – Contrat de projet (Incontournable) Contractuels • RH – Fonction Publique • Sentinelle La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique (CF. Sentinelle n°247) a élargi la possibilité de recourir au CDD en créant trois nouveaux contrats : les CDD de direction, les CDD
Représentant du personnel – Comportement agressif – Sanction disciplinaire RH – Fonction Publique • Représentation des personnels • Sentinelle Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 2020 concernant la fonction publique territoriale, mais transposable à la fonction publique hospitalière, la Haute Assemblée est venu préciser les limites à la liberté d’expression des représentants
Laïcité – Manifestation de convictions religieuses – signes ostentatoires Etablissements • Laïcité • Sentinelle Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler les modalités d’application du principe de neutralité du service public dans lequel s’inscrit le respect de la laïcité. Ainsi, il considère que les praticiens étrangers qui sont, en
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Médicaments agréés – Service public (février 2020) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2020 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains
Docteur junior – Supervision – Modification Sentinelle Un décret n°2018-571 du 3 juillet publié au JORF du 5 juillet 2018 a créé le statut de « Docteur junior » (Cf. Sentinelle n°222), applicable à compter de Novembre 2020. Deux arrêtés des 15 et 16 Janvier 2020 sont venus préciser ce statut, applicable aux étudiants en 3ème cycle
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