L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Un décret en date du 30 Janvier vient modifier les modalités de cumul d’activité et les contrôles déontologiques dans la fonction publique, suite à la création de la Haute autorité pour la transparence. Sur la déontologie : Un contrôle préalable à la nomination est mis en place pour certains emplois dont le niveau hiérarchique ou
Une circulaire du 28 Janvier 2020, publiée le 31 Janvier 2020 vient présenter les nouvelles dispositions issues de la Loi en date du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (Cf. Sentinelle n°256), précisant notamment les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection, les nouvelles compétences et procédures
Un arrêté en date du 27 Décembre autorise l’expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgences, pour une durée de 24 mois, à compter de la prise en charge du premier patient. Le cahier des charges de l’expérimentation figue en annexe de l’arrêté. Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de
Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat est venu sanctionner les modalités d’appréciation, par le juge des comptes, de l’existence d’un préjudice financier causé à un organisme public par le manquement de son comptable à ses obligations de contrôle lors du paiement d’une dépense dans le cadre d’un marché public. Dans
Un arrêt du Conseil d’Etat du 20 décembre 2020 vient préciser les conséquences de la prolongation d’activité octroyée à un agent en congé longue durée. En principe, la prolongation d’activité d’un agent au-delà de la limite d’âge implique de remplir la condition d’aptitude physique. Sur ces bases, la Haute Assemblée rappelle qu’un agent en CLD
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Pris pour l’application de l’article 113 de la Loi de finances pour 2018, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 a fixé les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG attribuée aux agents publics (Cf. Sentinelle n°208). Il est modifié par un décret du 31 décembre 2019 paru au
