Cadre juridique lié à l’Etat d’Urgence Sanitaire (Mars 2020) Etat d’Urgence Sanitaire • Sentinelle • Spéciale Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Heures supplémentaires – Plafond – Unicité Sentinelle Par un décret du 24 mars 2020 le plafond des heures supplémentaires est relevé à 240 heures par an et par agent et devient unique pour tous les agents de la fonction publique hospitalière. De plus, il est précisé que pour tout cycle de travail inférieur ou égal
Etat d’Urgence Sanitaire – Modalités – Libertés publiques Sentinelle La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux cir
Lutte contre la propagation – COVID-19 Sentinelle Suite à la parution de la loi du 23 mars 2020 relative à l’urgence sanitaire les arrêtés des 6 et 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ont été abrogés et sont remplacés par un arrêté du 23 mars
Compte Epargne Temps (CET) – Congés de droit Sentinelle Un décret du 20 mars 2020 publié au JORF du 22 mars 2020 est venu modifier la réglementation concernant l’octroi des congés de plein droit dans le cadre du CET des agents publics (décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
Confinement – Liberté fondamentale – Mesures d’urgence Sentinelle Le syndicat Jeunes Médecins a demandé le 19 mars au juge des référés du Conseil d’Etat d’enjoindre au Gouvernement, d’une part, de prononcer un confinement total de la population, d’autre part, de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage
Arrêt de travail – Formulaire Sentinelle Par un arrêté du 3 mars 2020 est fixé le nouveau formulaire d’avis d’arrêt de travail qui doit être conforme au modèle S3116h (Cf. le spécimen) Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail » (JORF n°0069 – Texte n°17 – 20
Réglementation des déplacements – COVID-19 Sentinelle Dans le cadre de la gestion de l’épidémie de COVID-19, les déplacements individuels sont fortement limités, suite à un décret en date du 16 Mars 2020, jusqu’au 31 Mars 2020 (pour l’instant). Sont toutefois autorisés les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Les personnes doivent se
Procuration – EHPAD / USLD Etablissements – Gouvernance • Sentinelle Une instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration a été mise en ligne le 10 Mars 2020. Cette circulaire abroge la précédente circulaire de mai 2019. Celle-ci prévoit la possibilité de désigner un Directeur ou un autre agent en qualité de délégué
