Sentinelle N°256 du 16 au 31 Décembre 2019
Téléchargez l’article
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Focus N° 131 – Janvier 2020 – Les astreintes
Téléchargez l’article En premier lieu, il convient de répondre à la question de savoir si ces permanences assurées par des agents hospitaliers entrent ou non dans leur temps de travail. En tant que tel, l’astreinte n’est pas considérée comme un temps de travail effectif ; toutefois, la durée de chaque intervention auquel s’ajoute le temps de
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 4ème Trimestre 2019
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire
Modalités de signalement au Procureur – Majeurs à protéger
Un Décret en date du 26 Décembre 2019 définit la nature et les modalités de recueil des informations communiquées par les tiers au Procureur de la république, afin qu’il puisse évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles. Il est en conséquence inséré dans le Code de procédure civile les articles 1216-1 à 1216-3.
Identifiant national de santé
Par un arrêté du 24 Décembre 2019, le référentiel « identifiant national de santé » est adopté, en application des articles R1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique, prévoyant l’utilisation obligatoire du NIR dans les domaines sanitaire et médico-social (Cf. Sentinelle n°190, n°240 et 251). Ce référentiel décrit les conditions et les modalités de mise
Rupture conventionnelle – Fonctionnaire, agent public, praticien contractuel, praticien attaché (Incontournable)
Un décret d’application de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) en date du 31 Décembre 2019, vient définir la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, procédure applicable aux fonctionnaires et contractuels des trois versants. La procédure entre en vigueur le 1er Janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s’agit
Modalités de recrutement – Emplois permanents – Egalité d’accès aux emplois publics (Incontournable)
L’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) a fixé le principe selon lequel le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l'issue d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Cette procédure est définie par un décret du 19 décembre 2019 paru
Fin de stage – Maladie – Licenciement
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d’un agent placé en congé maladie et qu'il soit ainsi décidé de le licencier à l'issue de son stage. Conseil d'état, 2ème
Formalisme des prescriptions – RPPS
Une note d’information vient rappeler le formalisme afférent aux prescriptions. Celles-ci doivent comporter, le nom, prénom, signature, le numéro RPPS du professionnel, le numéro FINESS pour les établissements et, le cas échéant, le numéro Assurance maladie. L’ensemble de ces mentions doivent apparaitre sur les documents transmis à l’assurance maladie, puisqu’ils permettent le remboursement. L’absence de
