La nomenclature des risques Accidents du travail et maladies professionnelles, permettant la tarification des accidents du travail par secteur d’activité, prévue par l’article D 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, a été révisée par un arrêté en date du 20 Décembre 2019. Elle entre en vigueur au 1er Janvier 2020. Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 après que l’article 8 (notamment), qui neutralisait, à partir de 2021, certains effets du dispositif de « bonus-malus » conduisant à moduler le taux des contributions à l'assurance chômage en fonction, notamment, du nombre de contrats de
Le Cerfa n°14732 portant « dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en EHPAD » a été modifié (Sentinelle n°252, Novembre 2019, Q1). Ce modèle entre en vigueur le 13 Décembre 2019. Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en
Un décret du 17 Décembre 2019 vient modifier le décret du 6 Mai 2017 sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité et la formation continue tout au long de la vie (Cf. Sentinelle n°193) pris en application de l’article 22 quater de la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations
Par un décret en date du 24 Décembre, les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020, des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en
L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, par tranche de rémunération. Les seuils, revalorisés, sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2020 :
Un Décret en date du 23 Décembre 2019 vient définir les modalités de mise en œuvre des opérations d’encaissement, d’approvisionnement et de dégagement en numéraire relevant de la compétence des comptables publics et qui peuvent être confiées à un ou plusieurs prestataires extérieurs. Ce texte est applicable aux établissements de santé, aux collectivités territoriales et
Deux arrêtés en date du 23 Décembre 2019 font évoluer le plan comptable des établissement et services sociaux et médico-sociaux à compter du 1er Janvier 2020 : Le premier modifie le plan comptable des établissements et services privés Le second remanie le plan comptable M22 Les plans comptables figurent en annexe de chaque arrêté. Arrêté du 23
Deux arrêtés en date du 23 Décembre 2019 font évoluer le plan comptable des établissement et services sociaux et médico-sociaux à compter du 1er Janvier 2020 : Le premier modifie le plan comptable des établissements et services privés Le second remanie le plan comptable M22 Les plans comptables figurent en annexe de chaque arrêté. Arrêté du 23
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
