La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique (CF. Sentinelle n°247) a élargi la possibilité de recourir au CDD en créant trois nouveaux contrats : les CDD de direction, les CDD saisonniers et les CDD « de projet » pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet…
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 2020 concernant la fonction publique territoriale, mais transposable à la fonction publique hospitalière, la Haute Assemblée est venu préciser les limites à la liberté d’expression des représentants du personnel. Dans cette affaire, Mme A, fonctionnaire territoriale, exerce une activité de représentante du personnel. Ayant tenu des
Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler les modalités d’application du principe de neutralité du service public dans lequel s’inscrit le respect de la laïcité. Ainsi, il considère que les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du code de la santé publique
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret n°2018-571 du 3 juillet publié au JORF du 5 juillet 2018 a créé le statut de « Docteur junior » (Cf. Sentinelle n°222), applicable à compter de Novembre 2020. Deux arrêtés des 15 et 16 Janvier 2020 sont venus préciser ce statut, applicable aux étudiants en 3ème cycle de médecine, pharmacie ou biologie, pendant la
Le décret n°2018-767 du 31 août 2018, publié au JORF du 1er septembre 2018 est venu réviser le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique (Cf. Sentinelle n° 225). Il prévoit notamment que le coût des mesures de protection est fixé par arrêté et varie en fonction des indicateurs suivants : La
Un décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) en date du 31 Décembre 2019 a défini la procédure de rupture conventionnelle (RC) dans la fonction publique entrant en vigueur le 1er Janvier 2020, procédure applicable aux fonctionnaires et contractuels des trois versants (Cf. Sentinelle n°256). Il est précisé
L’article unique de la loi 2019-72 du 5 février 2019 ouvre la possibilité aux DGARS d’engager une expérimentation dans 4 régions ayant pour objet d’autoriser les opticiens-lunettiers à effectuer certains actes au bénéfice des personnes âgées accueillies en EHPAD (Cf. Sentinelle n° 235). Dans ce cadre, un décret du 11 février 2020 vient préciser les
