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Droit privé des établissements médico-sociaux

EHPAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020

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SSIAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020

SSIAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020 Financements • Sentinelle • Tarification • Tarifs Par un arrêté en date du 24 Décembre 2019, l’augmentation du prix des prestations des SSIAD ne peut être de plus de 3%. Une dérogation est permise lorsque l’application de l’augmentation aurait pour effet de générer un prix horaire

Médicaments agréés – Service public (décembre 2019)

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Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

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Indemnité compensatrice de la CSG – Révision

Indemnité compensatrice de la CSG – Révision Indemnité compensatrice de la CSG • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes Un décret en date du 31 Décembre 2019 vient modifier le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 fixant les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la

Violences conjugales – Mesures diverses

Violences conjugales – Mesures diverses Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Violences conjugales Une Loi en date du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille pose des mesures en matière de lutte contre les violences conjugales qui intéressent indirectement les établissements de santé et

Marchés Publics – Seuil de procédure – 40 000 euros

Marchés Publics – Seuil de procédure – 40 000 euros Achats – Marchés publics • Sentinelle • Seuils Un décret du 12 décembre 2019 relève à 40 000 euros HT, contre 25 000 euros HT, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de