Deux instructions publiées au Bulletin officiel du 15 Novembre viennent expliciter le dispositif relatif à la prévention et au contrôle de la grippe saisonnière. La première instruction du 7 août 2019 rappelle les recommandations en matière de vaccination des populations vulnérables, d’application des mesures barrières, d’utilisation des antiviraux et de réactivité et d’adaptation de l’offre…
L’arrêté du 7 Novembre vient modifier l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, en mettant à jour sa norme homologuée pour les « emballages combinés » (NF X 30-507 : 2018, en lieu et place de la norme NF X 30-507
Un arrêté du 12 Novembre vient définir les situations dans lesquelles le médecin prescripteur peut exclure la délivrance d’un générique sur la base de l’article L5125-33 II alinéa 2 du Code de la santé publique qui exige une justification. Trois motifs sont possibles : Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite (« MTE ») pour assurer la
Par la loi du 24 juillet 2019 publiée au JORF du 26 juillet (Ma santé 2022 Cf. Sentinelle spéciale) ont été posées des mesures permettant de faciliter les expérimentations dans le but notamment de développer des modes d'exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires. Dans ce cadre, un arrêté du 20 novembre
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 23 avril 2019 et paru récemment revient sur l’indemnité de précarité des praticiens hospitaliers contractuels. Dans cette affaire, un médecin a été recruté par contrat pour une durée de trois ans le 1er Novembre 2007. Par avenant en date du 11 Octobre 2011,
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêt de la Chambre régionale des comptes est venu utilement rappeler la responsabilité du comptable publique en matière de versement des rémunérations et des pièces justificatives dont il doit disposer au moment du paiement. Dans cette affaire, un comptable public a effectué des versements de paie à des agents contractuels, sur mandat de l’ordonnateur
Le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’un agent contractuel employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions auprès de différents employeurs peut obtenir un CDI s’il est prouvé un lien entre les relations de travail, conférant à ces employeurs une unicité. Si ces affaires concernent deux anciens agents du CNRS employés
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