L'article 35.1 du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) prévoit qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) doit être menée quand un traitement est « susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ». Toutefois, l'article 35.5 du RGPD pose une exception à ce…
Téléchargez l’article La procédure disciplinaire est le mécanisme proposé à l’employeur pour sanctionner les « fautes » et/ou manquements graves aux obligations statutaires et professionnelles commis par ses agents ou employés. Cette procédure disciplinaire peut apparaître complexe en raison de l’important formalisme prescrit par la loi et la jurisprudence. Souvent difficiles à apprécier dans leur ensemble, les
Un décret en date du 8 Octobre 2019 vient modifier le Code de la santé publique, notamment les dispositions issues du décret 2017-412 du 27 mars 2017 introduisant les articles R1111-8-1 et suivants, relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) (Voir Sentinelle n° 190). L’objectif est de mettre les dispositions
Pris en application de l’article L.162-31 du code de la sécurité sociale, deux arrêtés en date du 4 octobre 2019 viennent autoriser deux nouvelles expérimentations concernant : Les parcours de soins intégrant la biologie médicale délocalisée pour les patients chroniques sous AVK, pour une période de 18 mois La télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques,
Un décret en date du 11 Octobre vient instituer une règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales, ainsi que pour le paiement des cotisations et en cas de contrôle. Parmi les principales mesures, il convient de retenir que : Ce droit à l’erreur
Un décret en date du 11 Octobre 2019 vient modifier le décret 2006-781 du 3 Juillet 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement. Ce décret, bien que relatif à la fonction publique d’Etat est applicable à la fonction publique hospitalière en ce qu’il est visé par le décret 92-566 du 25 Juin
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été prolongé pour 2019 par un décret du 8 octobre 2019. Ainsi, la période de référence pour le versement de la GIPA en 2019 court du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018. Ce décret
Un arrêté en date du 27 Septembre 2019 homologue la décision de l’Autorité de sureté nucléaire modifiant la décision du 14 Mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales. Il est ajouté à la liste des professionnels concernés par la formation
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