L’arrêté du 1er Juillet 2019 vient modifier l’arrêté du 30 Décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgences. Au-delà d’élargir les bénéficiaires potentiels, le programme de formation est également modifié comme suit : L’attestation de niveau 1 intègre la participation à la réponse à une urgence collective ou une situation sanitaire exceptionnelle.…
Par un décret du 5 juillet 2019 publié au JORF du 6 juillet 2019 sont modifiées les compétences du médecin coordonnateur afin de lui donner notamment un pouvoir de prescription plus étendu. Ainsi il dispose désormais et notamment des compétences suivantes : la coordination de l’évaluation gériatrique lui permettant d’effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses
En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière est modifié afin de définir le nombre maximum d’avancement de grade pouvant être prononcé au
Au titre des expérimentations prévues à l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ( Voir Sentinelle n°232), peuvent faire l’objet d’un financement par le FIR à titre expérimental, les projets élaborés par les agences régionales de santé et favorisant le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels
Dans un avis du Conseil d’Etat rendu le 29 mai 2019 a été posée la portée de la saisine par un patient de la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Nîmes a été saisi par un patient d’une demande d’indemnisation. Avant de statuer, le Tribunal décide de saisir le
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juin 2019 est venu préciser sa jurisprudence en matière de délais de recours contre une décision administrative. Pour mémoire, l’état jurisprudentiel était le suivant : L’arrêt Czabaj du 13/07/2016 n°387763 avait fixé un délai raisonnable de recours à un an pour les décisions explicites de rejet lorsqu’elles ne
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Téléchargez l’article L’objet de ce focus est donc de préciser le cadre juridique à mettre en place en cas d’ébriété d’un agent au regard des dispositions juridiques en vigueur ainsi que de la jurisprudence. Sera également mis en avant les conséquences de l’ébriété pour un agent ainsi que l’organisation pratique à adopter afin d’éviter toute
