Sentinelle N°393 du 1er au 15 Septembre 2025
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Aménagement de poste – Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur – Lieux d’exercice multiples
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a estimé qu’au regard de son obligation de sécurité, l’employeur dont le salarié effectue des tournées, travaillant ainsi sur plusieurs sites, devait s’assurer que les aménagements de poste préconisés par le médecin du travail étaient mis en œuvre dans l’ensemble des lieux d’exercice du
Report des congés annuels – Arrêt maladie pendant les congés
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de report des congés payés lorsque le salarié tombe malade au cours de ses congés. Historiquement, la Cour de cassation considérait que le salarié en arrêt maladie pendant ses congés
Prise en compte des jours de congés annuels – Détermination des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière d’heures supplémentaires et de congés payés. En effet, elle considérait, en application de l’article L. 3121-28 du code du travail, que les jours de congés payés ne pouvaient pas être pris en compte pour la détermination des
Protocole de coopération – Délégation – Modalités de déclaration et de suivi (incontournable)
Les protocoles de coopération nationaux (autorisés par arrêté ministériel) et locaux (élaborés et applicables au sein d’une équipe de soins) permettent aux professionnels de santé de transférer certaines activités ou actes de soins à un autre professionnel. Il s’agit là d’une dérogation encadrée aux décrets de compétences propres à chaque catégorie de professionnels de santé.
Infirmier en pratique avancée – IADE, IBODE, Puériculteur – Diplômes
La loi n° 2025-581 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à la profession d’infirmier (cf. Sentinelle n° 388). À cet effet, l’article L. 4301-2 du code de la santé publique a été complété par un dernier alinéa prévoyant la possibilité pour les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs d’exercer en
Infirmier coordonnateurs – Médecin coordonnateur – EHPAD – Missions et conditions d’exercice (Incontournable)
La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a reconnu la possibilité pour les EHPAD de comprendre un infirmier coordonnateur qui exerce en collaboration avec le médecin coordonnateur et l’encadrement administratif et soignant (cf. Sentinelle n° 388). Un décret devait être pris pour préciser les règles relatives à leur exercice. Ce décret est
Centralisation – Pouvoirs du préfet – Autorisations d’activité de soins
Une circulaire opposable en date du 5 septembre 2025 a précisé, dans le cadre de la réforme des pouvoirs des préfets initié par les décrets n° 2025-723 et n° 2025-724, les modalités d’intervention des préfets dans le cadre de l’organisation des soins et de la carte hospitalière. Ainsi, cette circulaire précise notamment les dispositions des
Accueil de jour – Capacités minimales
La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la possibilité pour les EHPAD d’assurer un accueil de jour dans les locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent (cf. Sentinelle spéciale). À ce titre, un décret devait fixer un seuil de capacité d’accueil en deçà duquel un tel accueil de jour
